Formulaire de demande de crédit

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Termes et conditions

1. Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement final du prix de vente. Toute perte devient la responsabilité de l'acheteur dès le moment du départ des marchandises du vendeur.
2. À défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées au paragraphe ci-après, le vendeur pourra soit exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente et de tout intérêt, soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l'avance, sans aucune indemnité, ni remise des sommes reçues sur le prix de vente.
3. Notre terme est : NET LE 25 DU MOIS SUIVANT.
4. Tout compte échu portera intérêt au taux de 24% l’an (2% par mois) calculé mensuellement.
5. Les frais reliés au recouvrement d’un compte échu par une agence de recouvrement seront facturés au client (l’acheteur).
6. Les conditions ci-dessus s'appliqueront à toutes transactions relatives à l'achat de marchandises à intervenir entre les parties pendant toute la durée de leur relation d'affaires.
7. Les parties conviennent d'un commun accord, que la détention par le vendeur d'une télécopie du contrat de crédit dûment complété et signé par l'acheteur, constitue une preuve d'engagement irréfutable.
8. Lorsqu'il s'agit d'une corporation, la personne signant pour celle-ci s'engage personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suite à la présente demande de crédit et renonce à tout bénéfice de discussion.
9. Par la présente demande le client autorise le vendeur et ses employés à prendre des informations sur son crédit, ses fournisseurs et sa banque et le client autorise ces derniers à transmettre les informations.
10. Le présent contrat de crédit prendra effet dès qu'il aura été approuvé par le service du crédit.
11. En signant ce document, vous confirmez que vous avez pris connaissance de la liste des produits non-autorisés pour la vente aux consommateurs.
Vous acceptez de contrôler les ventes pour utilisation industrielle seulement.